Parcours de la cotisation pour l’Association pour Développement
du Dialogue Social et du paritarisme dans le secteur des Professions Libérales (ADSPL)
POINT DE DÉPART
A l’origine, le 28 septembre 2012 un accord interprofessionnel est signé entre des syndicats de salariés et l’UNAPL (Union Nationale Des Professions Libérales). Rien n’obligeait à un tel accord.
L’accord a pour objet de développer le dialogue social dans l’inter-profession des professions libérales, tant au plan national que territorial. Pour cela, il institue une cotisation conventionnelle spécifique, à la charge des employeurs. Elle s’élève à 0,05% de la masse salariale brute.
L’association ADSPL est créée pour « animer, gérer et contrôler ce dispositif » ; elle encaissera et répartira la cotisation.
Le dialogue social en entreprise comporte le partage d’information, la concertation, la négociation entre la direction et le personnel. Cela se réalise souvent via un organisme paritaire (comprenant un nombre égal de représentants des employés et des employeurs).
L’UNAPL fédère environ 68 organisations patronales syndicales représentatives des secteurs d’activité des professions libérales :
Santé (dont CSMF et SML), Droit, Cadre de vie et des Techniques.
La question de la représentativité insuffisante de l’UNAPL s’est tout de suite posée. En effet, il existe une autre organisation patronale représentative des PL, la CNPL (Chambre Nationale des Professions Libérales). La CNPL n’a pas signé l’accord. Elle regroupe alors environ 50 acteurs des secteurs d’activité des professions libérales (dont MG France, FMF et Le Bloc pour le secteur santé).
Par ailleurs, ce beau projet du dialogue social et du paritarisme est déjà prévu dans certaines conventions collectives du personnel des professions libérales.
Pour les cabinets médicaux, dès 2011, un avenant à la convention collective du personnel prévoit un fond de fonctionnement et de développement du paritarisme. Les signataires (CSMF, SML et FMF et les syndicats de salariés), ont donc institué une cotisation de 0,02% de la masse salariale, collectée par l’OPCA et gérée par une association créée dans ce but : Association d’Aide au Paritarisme dans les Cabinets Médicaux (AAP-CM) devenue Association de gestion du paritarisme des cabinets médicaux.